Lopération ne peut se poursuivre. Cest un document unique appelé certificat de situation administrative csa et plus couramment c ertificat de non gage mais qui en fait regroupe les deux types de mentions.
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Comment obtenir un certificat de non gage. Vous devez vous munir du certificat dimmatriculation ci pour trouver les informations particulières relatives à votre véhicule. Lors de la vente dune voiture doccasion le vendeur doit remettre à lacheteur un certificat de situation administrative anciennement appelé certificat de non gage de moins de 15 jours. De plus sachez quil doit datait de moins de 15 jours au moment de la vente du véhicule. Délivré par le ministère de lintérieur il contient des éléments dinformation sur la situation administrative dun véhicule. Lors de la vente dun véhicule entre particuliers il est dusage que le vendeur produise à lacheteur un certificat de non gage. Ce document administratif officiel permet de prouver labsence de gage sur le véhicule voiture gagée et donc labsence dopposition au transfert du certificat dimmatriculation.
Obtenez rapidement vos documents. Le certificat de non gage est obligatoire lors de la vente dun véhicule. En revanche il doit obligatoirement accompagner en amont la cession du véhicule. Nécessité dun certificat de non gage. Certificat de non gagela simplicité et un gain de temps vous pouvez maintenant réaliser vos différentes démarches facilement en quelques cliques et obtenir à domicile et en recommandé vos papiers nécessaires et obligatoires. Le certificat de non gage certificat de situation administrative est un document que le vendeur doit fournir à lacheteur au moment de la vente dune voiture doccasion.
Contrairement à ce qui se passait précédemment le certificat de non gage gratuit nest plus exigé au moment de la demande dimmatriculation en préfecture par le nouvel acquéreur du véhicule. La date de première immatriculation du véhicule ou date de première mise en circulation la date du certificat dimmatriculation lidentification du titulaire identique à la présentation sur le ci mettre juste un espace entre le nom et le prénom. Le document doit. Voici comment demander un certificat de non gage. Le certificat de non gage nommé aussi certificat de situation administrative est un document administratif permettant de prouver labsence de gage sur le véhicule et quil nexiste aucune opposition au transfert du certificat dimmatriculation. Je souhaite obtenir un certificat de non gage pour mon véhicule un cyclomoteur de 49cc mais je ny arrive pas je suis bloqué à la première étape aucun dossier ne correspond à la recherche.
Cela est gratuit quelle que soit la méthode choisie. Mais en quoi consiste ce certificat quelle est sa valeur et surtout comment lobtenir rapidement et directement en ligne grâce à la nouvelle procédure mise en place par le gouvernement français. Vous pouvez limprimer en ligne le demander en préfecture ou par courrier.
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