Avant la fin de la 14 e semaine de grossesse la salariée enceinte doit faire une déclaration de grossesse à son organisme dassurance maladie et à sa caisse dallocation familiales pour cela elle doit transmettre à ces organismes le formulaire premier examen médical prénatal remis par son médecin traitant ou sa sage femme. Quelles démarches pour lemployeur.
Modele De Lettre Demande De Report De Conge Maternite
Cong maternit quel document fournir l employeur. Vous pouvez transmettre lattestation de salaire par trois méthodes. Déclarer un congé maternité aux organismes. Dès le début du congé de maternité vous devez établir lattestation de salaire de la salariée. Indemnité de congé paternité documents à fournir juillet 2020 pour bénéficier dune indemnisation pendant son congé paternité un père doit fournir certains justificatifs à lorganisme de sécurité sociale dont il relève sa caisse dassurance maladie par exemple. Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alertée par courriel dès que la page congé maternité dune salariée du secteur privé sera mise à jour significativement.
Une notification de non reclassement. Modèle de lettre de déclaration de grossesse à lemployeur. Cette suspension de travail peut se prolonger pendant une période complémentaire maximale dun mois après la fin du congé maternité postnatal. Vous devez remettre à votre salariée. Dans le cas où vous seriez salariée cest à votre employeur de faire le nécessaire sinon vous devez adresser certains justificatifs à votre caisse dassurance maladie. Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières.
Ce document officiel permet à lemployeur de calculer les dates prévisibles du congé maternité de sa salariée. Lattestation de salaire complétée par lemployeur permet le calcul et le versement des indemnités journalières dues au salarié au titre dun arrêt de travail pour maladie maternité paternité accueil dun enfant ou adoption ou au titre de la dispense de travail pour une femme enceinte en cas de travail de nuit ou exposée à un risque particulier. Pour vérifier si vous remplissez bien les conditions douverture des droits aux indemnités journalières et savoir quels documents fournir en fonction de votre situation vous pouvez consulter cette rubrique. Pour lindemnisation de votre congé maternité je vous invite à fournir à votre caisse primaire dassurance maladie la copie de vos 3 derniers 4 si le dernier mois est incomplet bulletins de salaire antérieurs au chômage de tous vos employeurs ou les 12 derniers en cas dactivité saisonnière ou discontinue. Une attestation de salaire dès le début de la période de suspension de son contrat de travail. Lors de sa demande de départ en congé maternité la salariée doit fournir un certificat médical attestant de son état de grossesse.
Iv laprès congé maternité a lissue de son congé maternité la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins égale à celle quelle percevait avant de partir.
Gallery of Cong Maternit Quel Document Fournir L Employeur
