Décret 91 155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Décret n 2016 1731 du 14 décembre 2016 relatif au classement indiciaire applicable au corps de sages femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière et aux emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à larticle 2 de la loi n 86 33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
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Convention collective fonction publique hospitali re. Les dispositions principales de la convention collective fonction publique territoriale. Ainsi les dispositions dune convention collective de travail ne sont pas applicables aux agents publics qui sont régis par des statuts ou des dispositions réglementaires. Accords santé et prévoyance actualité de la branche. Télécharger pdf convention collective nationale de lhospitalisation privée du 18 avril 2002 textes attachés télécharger rtf accord du 26 février 2001 relatif au financement du paritarisme dans lhospitalisation privée le secteur social et médico social à caractère commercial. Depuis le statut général des fonctionnaires de létat et des collectivités territoriales de 1983 elles sont régies par des dispositions communes loi n83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et. Convention collective fonction publique hospitalière en cas de licenciement.
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné contrat de travail hygiène congés salaires classification licenciement etc. Pour aller plus loin. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base dun accord commun entre lemployeur et le salarié. Convention collective fonction publique hospitalière. La fonction publique hospitalière fph est lun des trois versants de la fonction publique avec la fonction publique de létat et la fonction publique territoriale. Convention collective fonction publique hospitalière en cas de démission.
La convention collective fonction publique hospitalière peut prévoir daugmenter la rémunération minimum dune heure supplémentaire de changer le total des heures supplémentaires possibles ou encore le texte de la convention idcc 5022 peut changer les modalités du repos compensateur. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la statut de la fonction publique territoriale et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues.
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