Pour plus dinformations consulter notre fiche pratique sur les congés payés. Sinon il ny a pas de délai légal pour poser des congés.
Conges Payes Forces Imposes Ou Anticipes Par L Employeur
D lai l gal pour poser ses cong s pay s. Il peut ainsi les cumuler avec le salaire perçu pendant ses congés payés cest à dire lindemnité de congés payés. Vous pouvez déposer votre demande dès lembauche. Lemployeur a le droit de vous imposer des dates de congés payés pour vos vacances. Bonjour pour la période ordinaire des vacances du 1er mai au 31 octobre lemployeur est tenu dorganiser la fixation et lordre de départ en congés au moins 2 mois avant son ouverture. Toutefois dans certaines sociétés la période de prise de congés est fixée par convention et en général elle va du 1er mai au 31 octobre. Il appartient dans tous les cas au salarié qui souhaite poser ses jours dadresser sa demande à lemployeur ce dernier pouvant ensuite laccepter ou la refuser.
Lemployeur doit obligatoirement valider les dates et le nombre de jours souhaités et peut refuser daccepter la demande de lemployé. Notons aussi quil ny a pas de délai pour prendre des congés payés. En premier lieu il faut savoir que le salarié ne peut pas choisir seul ses jours de congés payés. En revanche il na pas droit au complément de rémunération qui peut être dû par lemployeur en cas darrêt maladie. Par contre vous avez tout à fait le droit de prendre par anticipation des congés payés déjà acquis cest à dire avant louverture de la période de prise des congés payés définie en général du. Le salarié qui ne respecte pas ses dates de congés peut être licencié pour faute éventuellement pour faute grave.
Le code du travail ne précise pas la procédure à suivre pour poser ses jours de congés payés. En principe on se réfère à lusage. Pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux congés payés il convient de distinguer les domaines dordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il nest pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif avec la primauté de la convention ou de laccord dentreprise. Un refus du salarié reste toutefois possible si certaines règles imposées par la législation et la réglementation nont pas été respectées formalités délais etc. Lordonnance n 2020 323 du 25 mars 2020 portant mesures durgence en matière de congés payés de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour lemployeur par accord. La demande de congés doit être posée dans des délais raisonnables et ne pas perturber le.
La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture cest à dire en principe au plus tard le 28 février de chaque année. Les congés payés ayant pour objectif de permettre au salarié de se reposer de leur travail vous ne pouvez pas bénéficier de congés payés avant de les avoir effectivement acquis. Les règles pour poser des congés payés lemployeur peut refuser les congés du salarié.
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