Toutes les formalités liées à la protection dune marque auprès de linpi doivent être réalisées par voie électronique. Le prix à payer correspond à la somme des montants suivants.
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D poser une marque prix. Pour connaître le prix dun dépôt de marque auprès de linpi vous devez avant tout savoir le nombre de classes que vous voulez déposer. Le dépôt dune marque à linpi coûte entre 200 et 300 euros. Ce montant est porté à 250. Chaque pays a ainsi des taxes distinctes. Le prix dun dépôt sur internet coûte 210 euros. Quelle protection cela offre t il.
Aux pme de moins de 1 000 salariés dont le capital nest pas détenu à plus de 25 par une entité ne remplissant pas ces premières conditions. Le prix de la marque internationale dépend des pays désignés. Pour le dépôt les personnes ou sociétés ayant domicile ou siège à létranger doivent faire appel à un mandataire en suisse. Pour cela vous devez effectuer une recherche de similarité. Si vous souhaitez déposer une marque envoyez nous le formulaire dûment rempli par poste ou par fax ou utilisez le système de dépôt électronique e trademark. Ce dépôt international doit en outre être basé sur une marque française.
Il est souvent difficile dévaluer le prix global dun dépôt de marque qui varie selon le nombre de classes choisies et qui au delà du dépôt en tant que tel comprend des coûts accessoires quil faut également envisager. Combien coûte un dépôt de marque. Déposer une marque inpi. Comment déposer une marque enregistrer un nom de marque. Pour en savoir plus à ce sujet vous pouvez consultez notre article sur les étapes pour déposer sa marque et son logo. Le but est dobtenir un droit de propriété sur.
Il est toutefois nécessaire de déposer la marque dans chaque pays souhaité. Attention le fait de déposer une marque ne lui confère pas une protection totale. Il est possible de déposer une marque à linstitut national de la propriété intellectuelle inpi directement en ligne en son nom propre ou au nom de son entreprise quel que soit le type dentreprise concerné. Le prix dun dépôt de marque. Ensuite vous devez les ordonner en fonction des classes correspondant à celles de la classification internationale de nice. Il sagit des catégories de produits et services identifiés dans la classification de nice pour lesquelles vous voulez obtenir une protectionlétendue de votre monopole dexploitation dépend des.
Exemple pour le dépôt dune marque pour six classes. Avant votre dépôt vous devez vous assurer que votre marque ou une marque semblable à la vôtre nest pas déjà enregistrée dans la base de données de linpi. Il vous appartient tout dabord didentifier les produits etou services pour lesquels vous déposez une marque. Comment cela coûte t il. Une réduction de 50 sur les principales redevances de procédure sur les brevets peut être accordée. Le coût pour déposer sa propre marque auprès de linpi sélève à 190 euros.
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