Létat des lieux est encadré par la loi 89 462 du 6 juillet 1989 et particulièrement par larticle 3 2 de cette loi. Un état des lieux dentrée doit être réalisé lors de la remise des clés en pratique le jour de la signature du bail et joint au contrat de bail.
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Mod le tat des lieux loi alur. Cet article défavorise le locataire et la loi alur a rééquilibré ce point en précisant bien que si le bailleur ne transmettait pas létat des lieux au locataire ou sil refusait de le réaliser cétait à lui de prouver quil avait livré un logement en bon état. Etat des lieux de sortie. Le modèle détat des lieux est défini par le décret du 31 mars 2016 qui complète cette loi pour létat des lieux. Il doit en particulier permettre de comparer facilement létat des lieux dentrée et sortie du logement et de ses dépendances au départ du locataire. Il instaure également la possibilité de modifier létat des lieux dans un délai de 10 jours à compter de la réalisation de létat des lieux. Létat des lieux est une annexe obligatoire et primordiale du contrat de bail vous trouverez dans cette section différents types de modèle détat des lieux pdf et word conformes à la loi alur et à jour de la loi elan.
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