62 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et lar du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration daccident du travail. Service en ligne et formulaire 1446303 ex 60 3682.
Accident Du Travail Et Maladie Professionnelle Quelles
Declaration accident du travail. Dans ce cas cest lemployeur lentreprise de travail temporaire qui déclarera laccident à lassurance maladie à laide du présent formulaire. La dat en ligne associe toutes les garanties de sécurisation des échanges avec 3 accusés de réception. Définition dun accident du travail au sens de la latmp et marche à suivre si un accident du travail survient. Déclaration daccident du travail ou de trajet. Vous avez 48h pour remplir et envoyer ce formulaire cerfa 14463 de déclaration daccident du travail dat si vous êtes employeur et que lun de vos salariés vient dêtre victime dun accident du travail ou dun accident de trajetce document doit être imprimé puis rempli en trois exemplaires à la cpam du salarié. Cerfa n 1446303 ex 60 3682 caisse nationale dassurance maladie.
Transmettez également à lassureur lattestation médicale dès que vous en disposez. Information prealable a la declaration daccident du travail référencé s 6209. Si vous êtes victime dun accident du travail vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Envoyez à lassureur ce formulaire dans les 8 jours qui suivent laccident art. Cette qualification est importante puisquelle conditionne lindemnité pour accident du travail ou maladie professionnelle accordée par la suite au salarié. Laccusé de dépôt puis 2 accusés de réception transmis par courriel.
Délai de déclaration dun accident du travail pour un employeur. La déclaration daccident du travail ou de trajet proprement dite la feuille daccident qui permet au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à laccident. Si vous êtes salarié et victime dun accident du travail vous devez en informer votre employeur directement ou indirectement par lintermédiaire dune autre personne dans un délai de 24 heures maximumla démarche peut être orale ou écrite recommandé avec accusé de réception. Déclarations déclaration dun accident du travail de trajet déclaration dun accident scolaire ou périscolaire déclaration médicale ou patronale dune maladie professionnelle demandes dindemnisation demandes pour accidents survenus à partir de 2011 demande pour indemnisation de dégâts matériels. Ces démarches vous permettent de bénéficier. Pour être reconnu comme tel un accident du travail en cdd comme en cdi doit être distingué dune maladie professionnelle ou dun accident survenu en dehors du travail.
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