Une fois que le procureur de la république a connaissance de la plainte plusieurs mesures peuvent être prises. De façon simple plus linfraction est grave etou plus le trouble à lordre public et à la.
L Initiative Des Poursuites Penales Comment Faire Face A Un
Delai reponse procureur suite plainte. Dans ce cas le procureur décide de ne pas poursuivre et la plainte est classée par exemple. Réaction et suivi lors dun dépôt de plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la république pour quil décide de la suite classement. Cest le procureur qui décide sil poursuit ou sil classe. Veuillez renouveler votre demande ultérieurement. Le seul délai prévu est celui de demander au bout de trois mois au procureur de la république la suite donnée à la plainte.
Les faits sont prescrits ou lauteur est inconnu et a toutes les chances de le rester. Au moyen dune plainte avec constitution de partie civile. Votre plainte est transmise au procureur de la république cest lui qui décide si il donne une suite favorable à votre plainte ou si il décide de la classer sans suite si il donne une suite favorable vous serez informé si il classe sans suite vous serez également informé dans le cas du classement ou dabsence de réponse au bout de 3 mois depuis le dépôt de la plainte initiale. A la suite de votre plainte le procureur de la république peut notamment décider de classer sans suite ou ne rien décider. Le code de procédure pénale nimpose aucun délai de traitement de la plainte pénale. Je ne comprends pas ce que cela veut dire.
Le classement sans suite de la plainte. Normalement après une plainte déposée au commissariat ou à la gendarmerie auprès dofficiers de police judiciaire opj ces derniers mènent une enquête et envoient le résultat au procureur. Temps dattente apres une plainte forum justice. En date du 25092015 jai reçu la réponse suivante du tgi devry votre plainte na pas fait lobjet dun enregistrement. Si lauteur na pas été retrouvé si le procureur estime quil ny a pas dinfraction punissable ou sil considère que laffaire nest pas assez grave il ne saisira pas le tribunal. En labsence de réponse jai relancé en date du 21092015 pour connaître la suite donnée à ma plainte.
Le procureur décide de classer la plainte. Bonjour ma question est la suivante suite a un dépôt de plainte en date du 30062013 auprès du procureur de la république mon dossier à été transmis par le tribunal dinstance à la gendarmerie pour enquête avec une demande retour pour le 20102013. Les services de police ou de gendarmerie ont lobligation denregistrer la plainte. Delai reponse procureur suite plainte meilleures réponses. En cas de classement sans suite vous pouvez saisir directement le juge dinstruction. Combien de temps pour avoir une reponse du procureur meilleures réponses.
Délai dattente après dépôt de plainte forum justice. Combien de temps reponse apres depot plainte aupres procureur. Mais sil classe il doit informer la victime et lui expliquer quelle peut quand même poursuivre soit en saisissant le doyen des juges. Le procureur peut classer laffaire sans suite.
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