Il indiquera la répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois. Lien article l 3123 6 du code du travail.
Modele De Contrat De Travail A Duree Indeterminee Doc Pdf
Mod le contrat de travail temps partiel. Lavenant de passage à temps partiel doit être signé par les deux parties pour être effectif. Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. Modele de contrat de travail à durée indéterminée temps partiel entre les soussignés. 3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art. Modèle de contrat de travail demployé à temps partiel. Le contrat de travail à temps partiel avec répartition des horaires sur la semaine ou sur le mois concerne les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée conventionnelle ou légale du travail dans lentreprise.
La nouvelle loi sur la sécurisation de lemploi entrée en vigueur le 1er juillet 2014 a modifié les continuer la lecture de le contrat de travail à temps. Le travail à temps partiel se caractérise par la durée de travail effectuée par le salarié qui doit être inférieure aux 35 heures hebdomadaires aux 15166 heures mensuelles ou aux 1607 heures annuelles fixées par la loi. A la différence du cdi à temps plein le code du travail stipule que le contrat de travail est dans le cadre dune activité à temps partiel obligatoirement conclu par écrit. Code du travail. Microsoft corporation created date. 3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art.
Modele de contrat de travail a temps partiel author. 3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. 3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art. à la durée mensuelle résultant de lapplication sur cette période de la durée légale du travail ou si elles sont inférieures de la durée du travail fixée. à quoi sert ce modèle de contrat. Un salarié peut signer de.
3123 1 du code du travail sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure. Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Aux termes de larticle l. Toute modification dun contrat de travail notamment celle dun passage à temps partiel implique obligatoirement la signature dun avenant. 3123 5 contrat de travail art. Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail.
9232013 34849 pm. Depuis le 1er juillet 2014 le contrat de travail à temps partiel doit en principe être conclu pour une durée minimale de 24 heures par semaine ou de 104 heures par mois.
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