Outre un gain de temps notable pour la victime et les services de létat porter plainte en ligne dans la situation actuelle permet de limiter les risques de contagion du coronavirus covid 19. Le service de pré plainte en ligne est disponible dans toute la france depuis mars 2013.
Pre Plainte Principe Et Conseils Ooreka
Depot de plainte par internet. Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la république afin de porter plainte. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche. La plainte en ligne permet ainsi au déposant de gagner du temps sur place quand il devra faire enregistrer sa plainte. Lavantage de porter plainte par internet. Il permet de faire gagner du temps au moment denregistrer la plainte directement en gendarmerie ou au. La plainte sur internet est un service mis en ligne par ladministration afin de permettre à la personne sestimant victime dune infraction de pré renseigner les éléments essentiels de son dépôt de plainte.
Pour une meilleure efficacité nous vous conseillons de choisir si possible le département dans lequel ont été commis les faits. A défaut nous vous invitons à sélectionner le département de votre choix. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. Permet deffectuer une pré déclaration en ligne pour une atteinte aux biens vol ou escroquerie par exemple ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu. La procédure qui suit est applicable en cas de plainte simple. Choisissez le département où vous souhaitez déposer plainte.
En cualquier caso de situación de urgencia llame immediatamente por teléfono el 17 o 112. La réponse sur ce point est clair. Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la république. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de linfraction ou du. Non le fait de déposer plainte sur internet ne vous dispense pas de vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour finaliser votre plainte. Elle doit être distinguée de la plainte avec constitution de partie civile qui suit des règles particulières.
Dans tous les cas durgence appelez immédiatement par téléphone le 17 ou le 112. Porter plainte en ligne dispense t il de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Après la pré. La plainte est lacte par lequel une personne signale à la justice les faits constitutifs de linfraction dont elle sestime victime. In case of emergency please dial 17 or 112.
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