Pour cela il est nécessaire de constituer un dossier de surendettement et dy joindre les justificatifs pour quune commission étudie votre situation. Vous rencontrez des difficultés financières et souhaitez trouver une solution par le biais de la procédure de surendettement des particuliers.
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Dossier de surendettement formulaire. Si vous navez pas dimprimante vous devez adresser une lettre à la banque. Cliquez sur le logo pour télécharger votre formulaire de surendettement et limprimer en ligne. Pour cela il vous faut remplir et envoyer un dossier de surendettement dument complété. Le dépôt de votre déclaration ne vous dispense pas du paiement de vos dettes. Banque de france et de ses bureaux daccueil et dinformation. Dans la mesure de vos capacités essayez de ne pas interrompre vos remboursements.
Il va en effet regrouper toute une série dinformations importantes sur le demandeur et sa situation comme ses ressources ses dettes ou les biens dont il dispose. Formulaire cerfa et contenu du dossier. Le formulaire cerfa 13594 est le formulaire à remplir pour faire votre dossier de surendettementvous devez ladresser à la commission de surendettement de votre département de résidence avec lensemble des justificatifs nécessaires dont la liste comprend notamment une lettre de surendettement. Pour déposer un dossier de surendettement il faut commencer par remplir un formulaire de déclaration de surendettement cerfa n1359401. Déclaration de surendettement cerfa n 1359401 ministère chargé de léconomie à utiliser pour déposer un dossier de surendettement. La gestion de votre dossier de surendettement fait lobjet dun traitement automatisé.
Le dossier à constituer doit regrouper. Jautorise le secrétariat de la commission de surendettement à adresser la copie des courriers relatifs au traitement de mon dossier au travailleur social dont les coordonnées fi gurent ci dessous. Nom prénom du travailleur social adresse numéro de téléphone. Ce document est à télécharger sur le site internet de la banque de france. Les destinataires des données à caractère personnel vous. Déclaration de surendettement.
Le formulaire cerfa n1359401 une lettre signée demandant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement et. Si vous avez une imprimante et que vous êtes pris par le temps vous pouvez le télécharger directement via ce lien. Une fois complet le dossier de surendettement pourra être déposé auprès de la commission de surendettement banque de france. Imprimer un formulaire de dossier de surendettement. Vous êtes en situation de surendettement et vous souhaitez lancer une procédure pour effacer vos dettes. Le formulaire cerfa 1359401 est un élément central du dossier de surendettement.
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