1349 kb 5472 kb pages. Pour tenir compte de la situation liée à létat durgence sanitaire et conformément aux dispositions de lordonnance 2020 303 du 25 mars 2020 les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et damende forfaitaire délictuelle envoyés par lantai à compter du 12 mars 2020 et ce jusquà lexpiration dun délai dun mois à compter de la date de cessation de l.
Actualite Immobiliere Juridique Et Fiscale 2011
Formulaire de requete en exoneration pdf. Veuillez entrer des symboles que vous voyez sur l. J ai eu une exoneration d une amende de 675e du tribunal de police de nimes le 041017 que j avais déjà payéje n arrive pas depuis plus de 6 mois a me faire remboursé. Formulaire de requête en exonération. 529 10 et r. 49 14 du code de procédure pénale vous venez de recevoir un avis de contravention au code de la route concernant le véhicule dont vous êtes le titulaire du certificat dimmatriculation. 5472 kb gratuitement.
Formulaire de requête en exonération les polices pdf. Antai formulaire de contestation damendes est le service en ligne officiel de lagence nationale de traitement automatisé des infractions permettant de contester les contraventions que vous av. 2 pages 10455 kb. Formulaire de requete en. Télécharger et prévisualiser 2 pages au format pdf de formulaire de requête en exonération doc. Doc pdf taille du fichier.
Formulaire de requete en exonerationformulaire de requete en exoneration. 1349 kb pdf. En se rendant sur wwwamendesgouvfr on peut obtenir le formulaire de requête en exonération. Formulaire de requête en exonération art. Je soussignée conteste l infraction commise avec le véhicule immatriculé faisant lobjet de la contravention qui vient de mêtre. 49 14 du code de procédure pénale contravention numéro.
Il faut que vous remplissiez le formulaire de requête en exonération cas n3 si vous contestez pour des motifs différents des cas n1 et n2 mais également si vous ne possédez pas de justificatifs ou informations demandées imposant une consignation. Formulaire 12277 02 de requête en exonération art. Télécharger formulaire requete exoneration gratuitement liste de documents et de fichiers pdf gratuits sur formulaire requete exoneration. Formulaire de requête en exonération cas n3.
Gallery of Formulaire De Requete En Exoneration Pdf
