1 le vendeur est le propriétaire légal du véhicule. En cas de cession dun véhicule vente ou don vous devez effectuer une déclaration auprès de la dittt et remettre à lacheteur des documents.
Certificat De Cession
Formulaire vente de vehicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie c1. Carte grise immatriculation carte didentité passeport permis de conduire accueil des étrangers acquisition et détention darmes associations élections réglementation routière volontariats. Avant de procéder à la vente ou au don du véhicule soyez vigilants. La déclaration de cession concerne toute vente de voiture. N de la voie extension bis ter type de voie avenue etc nom de la voie code postal commune. Et 4 le vendeur sengage à garantir et à défendre le titre de lacheteur dans le véhicule contre toutes réclamations de toutes personnes.
Le vendeur garantit que. Faire une déclaration de cession en ligne. En cas de vente de votre véhicule vous devez obtenir et compléter le cerfa 15776 de déclaration de cession. Il sagit dune obligation légale qui va permettre au vendeur déchapper aux procès verbaux concernant les infractions liées à la conduite de la voiture vendue et qui ne sont plus de sa responsabilité. Télécharger le cerfa 15776 de déclaration de cession en ligne. 3 le vendeur dispose des droits et de lautorité nécessaires pour vendre et transférer le véhicule.
2 le véhicule est libre de tout privilège ou réclamation. Le certificat de vente dun véhicule doccasion prend la forme dun formulaire cerfa voir quest ce quun cerfa que lacheteur et le vendeur doivent tous les deux remplirce document permet de formaliser la cession du véhicule mais sert aussi de justificatif auprès de ladministration pour prouver la vente ou lachat. Remet lexemplaire n2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente. En cas de cession vente ou don de votre véhicule déjà immatriculé vous devez faire parvenir à la dittt dès la transaction intervenue une déclaration informant de la cession et indiquant lidentité et le domicile déclarés par l. Certificat de vente à remplir par lancien propriétaire je soussignée nom nom dusage le cas échéant et prénom ou raison sociale n siren le cas échéant adresse complète. Le formulaire cerfa n1577601 remplace le formulaire n1375403 depuis.
Le portail officiel du ministère de lintérieur consacré aux démarches administratives. La version à remplir de ce formulaire est téléchargeable en ligne. Contrat de vente type voiture doccasion le vendeur madame monsieur.
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