Couverture de la garantie de bon fonctionnement. Selon un arrêt rendu par la cour de cassation le 11 septembre 2013 la garantie de deux ans prévue par larticle 1792 3 du code civil en matière de construction dite garantie de bon fonctionnement ne concerne que les éléments destinés à fonctionner civ.
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Garantie de bon fonctionnement. Sont responsables tous les constructeurs tenus à garantie décennale. 3ème 11 septembre 2013 n 12 19483. La garantie débute à la livraison de lautomobile. La garantie de bon fonctionnement est une assurance obligatoirement souscrite par le constructeur dune piscine et qui permet aux clients dêtre indemnisés en cas de dommage qui affecterait un élément de la piscine. Cette garantie biennale couvre tous les éléments déquipement qui peuvent être dissociés de louvrage. La garantie de bon fonctionnement couvre les défauts nuisant au fonctionnement de louvrage sur une période de 2 ans à partir de la réception des travaux.
La garantie biennale de bon fonctionnement protège également les acheteurs des peintures mal réalisées. La garantie de bon fonctionnement appelée aussi garantie biennale est très souvent incluse dans le contrat de vente des maisons. étant dordre public toute clause du contrat de construction qui lexclurait ou la limiterait est nulle. Autrement dit dès que les différents équipements dissociables sont livrés carrelages collés portes tissus canalisations apparentes peintures chauffe eau mural la garantie est activée. Jusquà deux ans après la réception de louvrage le. On dit que ces automobiles sont de catégorie d.
Garantie de bon fonctionnement pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux vous bénéficiez de la garantie de bon fonctionnement aussi appelée garantie biennale. Le constructeur est responsable du bon fonctionnement de son ouvrage pendant une période de 2 ans à compter de la réception des travaux. La garantie de bon fonctionnement ou garantie biennale est en droit de la construction français une garantie légale à laquelle lentrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de la réception de louvrage. Aucune garantie de bon fonctionnement ne couvre les automobiles de plus de 5 ans ayant parcouru plus de 80 000 kilomètres. Pendant 2 ans. Si les peintures des murs ou des plafonds ne correspondent pas à la demande ou si elles ont été mal réalisées la garantie peut être utilisée jusquà deux ans après la réalisation des travaux.
Le délai de cette garantie est dau moins 2 ans à compter de la réception de louvrage. La cour de cassation juge que la garantie de bon fonctionnement dune durée de deux ans à compter de la réception de louvrage ne concerne pas les éléments déquipement dissociables seulement adjoints à un ouvrage existant arrêt du 10 décembre 2003. La garantie biennale de bon fonctionnement à la charge du constructeur.
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