La propriété des biens lors dun pacs peut vite devenir source de litiges. Lors de la rédaction de leur convention de pacs les partenaires peuvent opter pour le régime légal séparation des biens ou pour un régime conventionnel lindivisionattention ce choix a des conséquences importantes sur leurs patrimoines respectifspour pouvoir choisir en toute connaissance de cause voici tout ce quil faut savoir sur ces différents régimes.
L Indivision Un Regime Patrimonial Favorisant Le Partenaire
Indivision des biens pacs. Les partenaires ont cependant la possibilité de déroger à ce régime lors de la rédaction de la convention de pacs ou lors dune modification de cette convention en cours de pacs. Le choix du régime des biens dans le pacs est primordial. Avantages et inconvénients de ces régimes juridiques. Néanmoins les partenaires ont la possibilité malgré la rupture du pacte civil de solidarité de ne pas procéder immédiatement au partage et de rester en indivision sur tout ou partie des biens indivis. Ils peuvent choisir le régime de lindivision. En revanche sous le régime de lindivision les biens acquis au cours du pacs par le second partenaire seront indivis par moitié entre chaque partenaire.
Vous pouvez préférer le régime de lindivision spécifique au pacs. Le régime légal du pacs est celui de la séparation des biens depuis la loi du 23 juin 2006. La séparation des patrimoines ou séparation de biens lindivision. Les partenaires peuvent opter pour le régime de lindivision des biens. à défaut daccord le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Cest le régime choisi qui détermine le patrimoine des partenaires pacsés.
Il est donc primordial de prévoir les modalités de partage des biens dans la convention de pacs. Partage des biens dans le régime dindivision hormis le cas dun décès les partenaires qui rompent leur pacs procèdent à la liquidation de leurs droits et obligations. Ils peuvent le faire dans leur convention initiale de pacs ou dans une convention modificative. Dans ce cas vous ne disposez daucun recours contre votre partenaire sil na pas ou peu contribué au financement des biens acquis. Les biens achetés pendant le pacs à deux ou séparément sont réputés vous appartenir pour moitié. Les partenaires dun pacs peuvent choisir la séparation de biens ou lindivision pour déterminer leurs relations patrimoniales.
Deux régimes applicables à la gestion des biens doivent être distingués. Si les créanciers du partenaire exerçant une profession à risque ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis ils peuvent en revanche demander le partage des biens et se faire payer sur le prix de vente desdits biens.
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