Lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Convocation à lentretien préalable au licenciement.
Convocation Entretien Prealable Une Pure Formalite
Lettre convocation entretien pr alable. Convocation à un entretien préalable au licenciement entreprise sans représentants du personnel partager par mail imprimer lemployeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable pour linformer des motifs de cette mesure et recueillir ses explications. Le formalisme de la lettre de convocation à lentretien préalable. Modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. En cas de licenciement pour motif personnel ou de licenciement pour motif économique le salarié doit être entendu au cours dun entretien préalablelemployeur qui envisage de licencier un salarié quel quen soit le motif doit donc convoquer celui ci à un entretien préalable articles l. En revanche lemployeur na pas à mentionner précisément les griefs reprochés au salarié dans sa lettre de convocation à lentretien préalable pour un exemple voir larrêt n 14 23198 rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 6 avril 2016. La lettre doit indiquer lobjet de la convocation soit lintention non équivoque de licenciement.
Lemployeur peut au choix envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception la convocation à son salarié ou lui remettre en main propre contre décharge. La lettre de convocation à lentretien préalable de licenciement doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge. Les étapes à respecter sont les suivantes. Lobjet de la lettre de convocation. 1232 2 du code du travail ce qui exclut donc les envois par lettre simple. La convocation à lentretien préalable peut se faire de plusieurs manière.
Pour que la procédure soit parfaitement légale la lettre de convocation devra comporter lobjet de la convocation mais également la date lheure et le lieu de lentretien. Si vous êtes un employeur utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire. La convocation envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature doit parvenir à lintéressé au moins 5 jours ouvrables avant lentretien préalable. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Convocation du salarié à un entretien préalable déroulement de lentretien envoi dune lettre de licenciement préavis obligations liées à. Ce sont les deux seules formes explicitement autorisées par la loi article l.
Ces motifs ne seront évoqués quau cours de lentretien voir plus bas. La convocation à entretien préalable de licenciement doit comporter les mentions obligatoires énoncées par larticle r1232 1 du code du travail. Les mentions obligatoires présentes dans la lettre.
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