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Personne physique ou morale. Personne morale ou physique une personne morale est responsable des actes mentionnés au présent article. Vous connaissez certainement les termes personne physique et personne morale particulièrement si vous êtes en pleine création entreprise et que vous hésitez entre créer une société ou une entreprise individuelle. Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. Une personne physique est un individu humain tandis quune personne morale est une entité juridique. La personne morale est également titulaire de droits et obligations à linstar de la personne physique ou des personnes physiques et morales qui la composent. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant personne physique ou morale dictionnaire allemand français et moteur de recherche de traductions allemandes.
Toute personne physique ou morale notamment celle qui dépose une demande de permis devrait se voir accorder une possibilité de recours auprès de lautorité compétente supérieure pour contester le rejet dune demande de permis ou certaines conditions de délivrance. On distingue deux sortes de personnes morales. En rechtspersoon is aansprakelijk voor de in dit artikel vermelde handelingen. Le président de la société ou de lassociation. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun mais il peut aussi sagir dun regroupement de biens ou dune personne morale constituée par la volonté dune seule personne. à la différence des personnes physiques il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales de.
Lentreprise personne morale est de son côté identifiée par son patrimoine propre son identité raison sociale et numéro dinscription rcs et son représentant légal. Il sagit dès lors dune personne morale distincte du ou des associés qui bénéficie à limage de nimporte quelle personne physique des mêmes droits et obligations juridiques. En pratique une personne morale est toutefois représentée par au moins une personne physique exemple. Les personnes physiques et morales possèdent toutes deux ce que lon appelle la personnalité juridique cest à dire le pouvoir dagir en justice et dêtre titulaires de droits et obligations. Par exemple les sociétés et les associations sont des personnes morales.
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