Pour rappel la reconnaissance de dette doit être rédigée à la main en deux exemplaires. Si vous faites appel à un tiers pour régler vos dettes famille proche connaissance il vous est conseillé de rédiger une lettre de reconnaissance de dette un contrat dans lequel vous indiquerez les modalités de remboursement montants échéances taux dintérêt.
Modele Et Exemple De Lettres Type Reconnaissance De Dette
Lettre type reconnaissance de dette. Elle doit être rédigée à la main par le débiteur et conservée par les deux parties. Elle peut être réalisée chez le notaire sous forme dacte authentique ou sous forme dacte sous seing privé sans la présence dun professionnel du droit. Voici un modèle de lettre de reconnaissance de dette pour vous aider. Modèle de lettre reconnaissance de dette entre particulier lettre type de reconnaissance de dette sans interet conformément à larticle 1342 du code civil la lettre écrite de reconnaissance de dette constitue une preuve de la créance. Cela permet de se protéger lorsque lon prête de largent à un tiers et notamment de parer à léventualité du décès de ce dernier. Vous trouverez ci dessous un modèle de reconnaissance de dettesi vous nêtes pas accompagné par un notaire pour rédiger la reconnaissance de dette et que vous décidez de faire un acte sous seing privé alors il est très important que la reconnaissance de dette contienne bien toutes les informations obligatoires pour que la reconnaissance de dette ait une valeur juridique en cas de.
Sous forme écrite une reconnaissance de dette précise quun tiers le débiteur sengage à rembourser une somme dargent quil doit à une autre personne le créancier. Il sagit dune disposition indispensable pour se donner. Pour utiliser ce modèle de reconnaissance de dette il suffit de le copier coller sur un fichier traitement de texte type word de remplacer les champs selon les modalités du prêt convenues entre les parties de limprimer en deux exemplaires et de le signer.
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