Linaptitude est une incapacité à exécuter le travail pour lequel une personne a été embauchée. Le licenciement pour inaptitude non professionnelle est possible après que le médecin du travail ait prononcé un avis dinaptitude pour un salarié ayant été victime dune maladie ou dun accident non professionnel lorsque le reclassement de ce salarié nest pas possible.
Licenciement Pour Inaptitude Les Conseils D Un Avocat
Licenciement pour inaptitude non professionnelle. Si vous êtes licencié pour inaptitude vous bénéficier dune indemnité de licenciement. La rédaction vous conseille aussi cette actu. 4 moyens pour défendre ses revenus calcul de lindemnité. Le licenciement pour inaptitude est un des modes de rupture dun contrat de travailil peut être prononcé dans certaines conditions lorsquune inaptitude physique ou mentale dorigine professionnelle ou non professionnelle est constatée par un médecin du travail. Si votre inaptitude a une origine professionnelle cette indemnité minimale est doublée. Exercice pratique indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle vous avez 9 ans dancienneté et percevez 2000 euros par mois le calcul est le suivant.
Lorsquun salarié est licencié pour inaptitude il peut prétendre à différentes indemnités en fonction de lorigine de linaptitude professionnelle ou non. 2000 x 14 x 9 4500. Quest ce quun licenciement pour inaptitude. Préavis et licenciement pour inaptitude dorigine non professionnelle en cas dinaptitude en dehors dun accident du travail ou de maladie professionnelle la loi du 22 mars 2012 a ajouté à larticle l 1226 4 du code du travail un alinéa qui précise quen cas de licenciement le préavis nest pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du. Cette indemnité de licenciement a un minimum fixé par la loi. Lindemnité légale de licenciement est égale à ¼ de mois de salaire par année dancienneté.
Linaptitude peut être caractérisée de plusieurs manières elle peut être physique ou mentale partielle ou totale avoir une cause professionnelle ou non professionnelle ou encore avoir pour cause la maladie ou laccident. Si votre inaptitude physique est dorigine non professionnelle linexécution de votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Lindemnité passe à 13 de mois de salaire par an au delà de 10 ans dancienneté. En cas de contestation sur lorigine de linaptitude ce sera la justice prudhomale qui tranchera. Comment calculer mon indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle. Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail peut être licencié pour inaptitude suite à une impossibilité de reclassement ou refus du salarié.
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