Loi n 2016 1088 du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La loi el khomri a dabord été présentée au conseil des ministres du 24 mars 2016.
Loi Travail Ce Que Contient Le Texte Que Myriam El Khomri
Loi travail el khomri. La loi n o 2016 1088 du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi travail ou loi el khomri est une loi française adoptée en 2016 à linitiative de la ministre du travail myriam el khomri au nom du gouvernement vallsinitialement nommée projet de loi visant à instituer de nouvelles. Voir ainsi la réforme macron du droit du travail. Loi n 2016 1088 du 8 août 2016. The loi n 2016 1088 du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels is a piece of national legislation in france relating to employment. Le texte a ensuite été examiné par la commission des affaires sociales au début du mois davril. Effectif depuis le 1 er janvier 2017 il a pour objectif de donner à chacun les moyens de construire son parcours professionnel en regroupant.
Loi el khomri et création du compte personnel dactivité cpa une des mesures phares de la loi travail a été de créer le compte personnel dactivité pour tous les salariés et les demandeurs demploi âgés dau moins 16 ans. It is commonly known as the el khomri law or the loi travailit evoked wide protests by labour unions around the country. Masquer le panneau de navigation. La loi n 2016 1088 du 8 août 2016 relative au travail à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi travail ou loi el khomri est une loi française adoptée en 2016 à linitiative de la ministre du travail myriam el khomri au nom du gouvernement valls. Version initiale version en vigueur au 20 juillet 2020. Il compte appliquer sa réforme dès le début de lautomne par ordonnances.
The law came into force by a gazette notification on 9.
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