Pour exercer un recours gracieux auprès de ladministration concernée adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à lauteur de la décision. Modèle de lettre de recours gracieux ou amiable modèle de recours gracieux ou amiable nom prénom adresse code postal ville numéro de téléphone email lieu date objet.
Rdv De Carriere Les Recours Pour Contester Son Avis
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Bon à savoir un recours est gracieux lorsquil sadresse à lauteur de la décision que lon conteste. La forme du recours administratif est libre et aucune forme particulière nest imposée. Toutefois on ne saurait trop conseiller aux auteurs de recours dadresser ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver que la décision a bien été contestée dans le délai de deux mois. Remplissez ce modèle et envoyez le auprès de lautorité signataire de la décision afin deffectuer un recours. En effet vous mavez informée par un courrier datant du date que indiquez la nature du refus à votre demande ou du problème. Vous contestez une décision administrative prise à votre égard.
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