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1237 16 du code du travail issus de la loi n2008 596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit dun commun accord. Rupture conventionnelle une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié. Pour que la procédure senclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre. Vous pouvez utiliser cette lettre de demande de rupture conventionnelle cdi pour lenvoyer par la poste par votre propres moyens en vous déplaçant à la poste ou bien sans bouger de chez vous et rapidement grâce à merci facteur. Voici un modèle de lettre gratuit dont le sujet est lettre de demande de rupture conventionnelle cdi.
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