Fin de contrat et solde de tout compte pour votre assistante maternelle. Une lettre de fin de contrat dune assistante maternelle doit comporter certains éléments à ne pas oublier pour être en règle avec la loi.
Exemple Lettre De Rupture De Contrat Assistance Maternelle
Modele lettre fin de contrat nounou. Même si les caractéristiques ressemblent à sy méprendre avec celles dun licenciement mais celui ci a un caractère différent avec une assistante maternelle. Afin de mettre un terme au contrat dune assistante maternelle il convient de suivre certaines démarches et de fournir des documents. Voici une lettre type. Licenciement a lieu le date madame ou monsieur je vous informe par la présente que expliquer la situation. Vous allez licencier votre nounou agréée. Vous souhaitez vous séparer de la nounou qui garde vos enfants.
Nous vous fournirons alors une attestation assedic un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte. Comme pour nimporte quel type de contrat vous êtes légalement tenu de lui en signifier la fin par voie de lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis. Comment mettre un terme au contrat dune assistante maternelle. En vertu de lapplication des articles l773 7 et l773 8 du code du travail instaurant un préavis de 15 jours la fin de votre contrat sera effective le précisez la date. Lettre recommandée avec accusé de réception objet. Vous êtes libre de décider de la résiliation du contrat de votre nounou à nimporte quel moment uniquement lorsquelle est.
Maintenant que vous savez à quoi vous en tenir sur le motif de rupture et que vous avez reçu ou envoyé la lettre qui annonce la date de fin de contrat vous allez devoir sortir la calculatrice pour étudier avec précision le solde de tout compte. Cest lun des types de rupture qui existent lorsquon emploie une nounou agréée. Dans le monde des assistantes maternelles le licenciement est appelé fin de contrat.
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