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A la fin effective du contrat de travail de la personne employée vous devrez remettre à pôle emploi un exemplaire papier de lattestation pôle emploi pour que le salarié fasse valoir ses droits auprès de son pôle emploi art r. Nous allons vous donner les outils et la démarche pour vous permettre de vous procurer cette attestation employeur pôle emploi. Obtenir une attestation pôle emploi pour en savoir plus sur le statut du particulier employeur consultez le site de la. Lors de son dernier jour de travail dans le cadre des documents de fin de contrat de lassistante maternelle vous devez donner à votre nounou une attestation pole emploi dassistante maternelle afin quelle puisse être indemnisée pour le chômage. Les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par décret n 2006 390 du 30 mars 2006 paru au jorf du 1er avril 2006 le fait de délivrer lattestation dassurance chômage au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle ci à pôle emploicette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Lemployeur est tenu de remettre cette attestation à la fois à son ancien salarié et. Cet article nest pas destiné aux employés mais aux employeurs. 351 5 du code du travail. Ou envoyer attestation employeur meilleures réponses oubli denvoi attestation employeur pôle emploi forum chômage attestation demployeur destinée à pôle emploi forum salariés. Lattestation employeur destinée à pôle emploi. En cas de rupture ou de fin de contrat de travail vous avez lobligation de remettre à votre salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage.
Jai terminé un cdd de 8 mois le 25072017 dernier. Bonjour je vous présente succintement ma situation.
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