Elle peut être déposée contre x ou contre une personne nommément désignée. Il nest pas nécessaire de connaître précisément lauteur de linfraction.
Covid 19 Des Familles Se Regroupent Pour Porter Plainte
Porter plainte contre une personne. On ne peut pas. Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge votre adversaire peut vous accuser de mentir et en vertu de larticle 226 10 du code pénal déposer une plainte contre vous mêmes en dénonciation calomnieuse. Si vous ne connaissez pas lidentité de lauteur vous pouvez porter plainte contre x. Si vous avez été victime dune infraction vous pouvez porter plainte afin dinformer la justice des faits commis à votre encontreil est possible de porter plainte contre une personne physique une personne morale une entreprise une association ou contre x si lauteur des faits est inconnu. On peut porter plainte contre une personne inconnue contre x une personne connue et même une personne morale une entreprise par exemple. Le dépôt de plainte permet à une personne dinformer la justice quune infraction a été commise et dont elle se dit victime.
En déposant plainte vous risquez une plainte contre vous même pour dénonciation calomnieuse. Toute personne membre de la famille ami voisin bénévole ou autre qui est témoin dune situation dexploitation ou de discrimination envers une personne âgée ou handicapée lorsque ce nest pas la victime qui porte plainte son consentement écrit est nécessaire sauf dans les cas dexploitation dune personne âgée ou handicapée. Je soussignée nom et prénom née le date de naissance à lieu de naissance et exerçant la profession de profession vous informe porter plainte contre nom et prénom nom de lentreprise nom de lorganisation ou x si personne non connue résidant à nommer ladresse de la personne ou de lentreprise concernée pour qualification de linfraction. En cas durgence vous pouvez saisir le juge des référés. Il pourra agir très rapidement. La victime dune infraction peut déposer plainte.
Je portais une robe et un collant. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de. Il na pas passé sa main en dessous de mon collant mais quand je me suis réveillée ma peut on porter plainte 2 fois contre la même personne. Le dépôt de plainte initie une procédure pouvant conduire à la condamnation du ou des auteurs ainsi que la réparation du préjudice subi par la victime. Comment porter plainte commissariat ou gendarmerie. Vous pouvez déposer une plainte simple auprès du procureur ou une plainte avec constitution de partie civile.
Gallery of Porter Plainte Contre Une Personne
