Si vous ne connaissez pas lauteur de linfraction vous devez porter plainte contre x. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre la profession de profession vous informe porter plainte contre nom et prénom nom de lentreprise nom de lorganisation ou x si personne non connue modèle gratuit de lettre pour déposer officiellement une plainte contre un inconnu exemple de courrier pour porter plainte contre x auprès.
Plainte Contre X Definition Et Enjeux
Porter plainte contre x. Un crime pour les infractions les plus graves tels que meurtres. En france plainte et prescription. Si la victime ne connaît pas lauteur elle doit porter plainte contre x. Peut on porter plainte en ligne. On peut déposer une plainte lorsque lon a été victime dune infraction pénale que ce soit. En droit pénal cette expression signifie simplement quil est possible de faire valoir ses droits même quand on ne connait pas lidentité de son agresseur ou de lauteur dun délit.
Vous vous êtes fait cambrioler mais vous navez aucune idée de lauteur du cambriolage. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police la gendarmerie ou du procureur de la république. Porter plainte contre x. Je soussignée nom et prénom née le date de naissance à lieu de naissance et exerçant la profession de profession vous informe porter plainte contre nom et prénom nom de lentreprise nom de lorganisation ou x si personne non connue résidant à nommer ladresse de la personne ou de lentreprise concernée pour qualification de linfraction. Il nest donc pas possible dutiliser ce service pour porter plainte suite à des violences par exemple. Comment porter plainte contre x.
La plainte est dite contre x lorsque lon ne connaît pas lauteur de linfraction. Il nest pas possible à proprement parler de porter plainte en ligne. Lauteur de la pré plainte en ligne doit être personnellement victime de linfraction et ne pas connaitre lidentité de son auteur. Il est possible deffectuer une préplainte en ligne afin de gagner du temps lors de votre présentation au commissariat ou à la brigade. Définition de délai de prescription. Si tout le monde a déjà entendu lexpression porter plainte contre x on ne connait pas toujours sa définition juridique.
Pour en savoir plus lire la fiche porter plainte contre x. La plainte peut être déposée contre un particulier ou une personne morale lorsque lauteur des faits est identifié mais également contre un inconnu en portant plainte contre x. Toufefois la plainte ne pourra aboutir que si les faits ne sont pas prescrits par la loi généralement 3 mois pour une injure 1 an pour une contravention 6 ans pour un délit 20 ans pour un crime. Porter plainte contre x désigne la procédure qui consiste à porter plainte contre un individu dont on ne connaît pas lidentité. Vous pouvez porter plainte contre x en vous rendant dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
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