Procédures et démarches à suivre pour porter plainte. Si vous êtes victime dun abus de confiance il faut commencer par déposer plainte auprès du procureur de la république compétent pour poursuivre le délinquant.
Pdf Porter Plainte Pour Abus De Confiance
Porter plainte pour abus de confiance. La victime peut déposer plainte pour abus de confiance. Si vous êtes victime de ce délit il est indispensable de vous renseigner sur comment porter plainte pour abus de confianceinfo juri vous en dit plus sur les démarches à effectuer. La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. Normalement la plainte doit être déposée six ans au plus après que labus de confiance a été constaté. Larticle 382 du code de procédure pénale dispose que le tribunal compétent est celui dont dépend le lieu où linfraction a été commise ou celui dont dépend le domicile de lauteur. Explications sur le cas des personnes âgées.
Abus de confiance. Bonjour voilà jai un probleme et j eme pose à la question a savoir si cest un abus de confiance car jaimerai deposer plainte. Tout savoir sur ce que dit la loi. Labus de confiance est un détournement de bien ou dargent fondé sur une fausse promesse de restitutionnaturellement il est puni par le code pénal. Le délai ne part donc pas de la date à laquelle labus de confiance a été commis mais de la date à laquelle la victime en a connaissance. La victime dun abus de confiance peut porter plainte au pénal.
La date de découverte des. Il ya 4 mois jai pris en location une voiture en mon nom mais je lai prise pour un amiil ma suppliée pour que je la lui prenne je lui ai fais confianceen fait ce véhicule il ma passé à un de ses amis qui au final à explosé le kilometrage et fais un.
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