Avant de rendre un avis dinaptitude le médecin du travail doit respecter les étapes suivantes. Le médecin du travail doit respecter une procédure stricte avant de procéder à la déclaration dinaptitude d.
Licenciement D Un Membre Du Cse Quelle Procedure Modele De
Proc dure licenciement pour inaptitude. Découvrez étape par étape la procédure à suivre pour licencier un. Le licenciement pour inaptitude est souvent appliqué lorsque lemployeur estime que le salarié nest pas en mesure daccomplir la ou les fonctions pour lesquelles on la engagé. Le constat de linaptitude par la médecine du travail avant de pouvoir engager une procédure de licenciement pour inaptitude il faut que linaptitude ait été constatée par la médecine du travail seule juge de la santé du salarié article l4624 4 du code du travail. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. 1234 9 du code du travail cest à dire à lindemnité légale de licenciement ou au double de celle ci si linaptitude est consécutive à une maladie ou accident professionnel. Votre inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail.
La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés sajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Deux consultations du comité social et économique cse ou des dp et du ce jusquà la mise en place du cse sont obligatoires. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet dexpertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude. Lun de vos salariés a été déclaré inapte par le médecin du travail et vous envisagez de procéder à son licenciement. Certes le code du travail interdit à un employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé. Licenciement pour inaptitude la procédure à suivre.
Le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir que lorsque le salarié refuse le ou les nouveaux postes de reclassement art l1226 12 ct ou lorsque lemployeur justifie limpossibilité de reclassement conformément à larticle l1226 10 du code du travail. Cette rupture ouvre droit pour le salarié à une indemnité dont le montant ne peut pas être inférieur à lindemnité prévue à larticle l. Définition recherche dun reclassement procédures préavis indemnités chômage jurisprudence toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour inaptitude. La procédure de licenciement pour inaptitude. Toutefois il ne doit pas se baser sur un simple jugement. Par alexandra marion juriste rédactrice web modifié le 20 05 2020.
Toutefois en cas dinaptitude professionnelle reconnue médicalement lemployeur peut rompre le contrat de travail dès lors que le reclassement du salarié est impossible. Sur notre site licenciement pour inaptitude vous pourrez trouver. Pour toute inaptitude constatée suite à une visite médicale passée depuis le 1er janvier 2017 la procédure de licenciement qui peut en découler a été modifiée par la loi travail du 8 août. Motifs et procédure de licenciement.
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