Un accord collectif de travail peut cependant prévoir dautres modalités de preuve et de remboursement des frais de transport. Adressez le à votre caisse dassurance maladie accompagné de la prescription médicale de transport et de vos éventuels justificatifs de dépense péages frais de parking.
Ai Je Droit Au Remboursement De Mes Frais De Transport
Remboursement des frais de transport. La prise en charge obligatoire égale à 50 des frais de transport réellement engagés par le salarié dans le cadre de ses déplacements domicile lieu de travail est maintenue si. Activité partielle prise en charge des frais de transport possible. Depuis le 1er janvier 2009 larticle l3261 2 du code du travail les employeurs ont lobligation de prendre en charge 50 du tarif de 2nd classe des frais de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos et ce quel que votre statut de travailleur. Quel est le montant de remboursement des frais de transport. Ces frais peuvent être remboursés par lemployeur et exonérés de. Le salarié doit se déplacer au moins un fois dans le mois sur son lieu de travail.
Votre abonnement a bien été pris en compte. Pour les abonnements annuels la prise en charge est répartie chaque mois. Refus de lemployeur si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail dun montant supérieur ou égal à 50 lemployeur est en droit de refuser la prise. Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Vous serez alertée par courriel dès que la page remboursement des frais de transport domicile travail fonction publique sera mise à jour. Soit vous remplissez le formulaire s3140 demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel etou en transports en commun pdf.
Cependant en cas de prise en charge à un taux supérieur à 50 le remboursement des frais dabonnement aux transports collectifs est exclu de lassiette des charges sociales si léloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail résulte non pas dune convenance personnelle mais de contraintes dorigine familiale ou liées à la situation de lemploi que. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport vous devez avertir vos salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement. Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels voir ci dessous doit obligatoirement apparaître sur le bulletin de paie. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport lemployeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.
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