Vos coordonnées personnelles votre numéro de contrat dassurance auto les informations relatives à votre véhicule la date de la vente le certificat de cession du véhicule doccasion. La vente ou le don dun véhicule automobile ou dune moto est prévue par larticle l121 11 du code des assurancesil précise que en cas daliénation dun véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi remorques et seulement en ce qui.
Quand Faut Il Prevenir L Assurance En Cas De Vente De Sa
Resilier assurance voiture sans certificat de cession. Jai de gros doutes car jai demandé à 3 sociétés quelle serait la loi en vigueur qui légitimerait leur demande dudit certificat mais depuis plus de 4 mois je nai aucune réponse de leur part pas un document pdf officiel. Merci frederic de mavoir répondu en fait cest le véhicule de mon père décédé il y a 2 ans. Il est possible de résilier un contrat auto sans certificat de session mais uniquement avec certains véhicules. En clair dès un achat ou une vente un certificat de cession doit être fourni suivi de la carte grise de la voiture barrée. Mais on a appris par la suite quon aurait dû faire changer le nom sur la carte grise. Vous devez donc prévenir votre assureur afin quil mette fin au contrat.
1 la résiliation de lassurance en cas de vente du véhicule ce que dit le code des assurances en cas de vente du véhicule. Les voitures anciennes dénommées aussi voitures de collection appartiennent à la première catégorie. Mais vous pouvez. Salut pour résilier une assurance voiture il est souvent demandé de fournir un certificat de cession destruction. Une voiture sans certificat de cession est souvent douteuse quant à sa provenance. Ne sachant pas quoi faire de cette voiture ma mère la conservée qq temps et on on a fini par la faire détruire.
Le contrat est alors suspendu le lendemain de la déclaration de lassuré en attendant dêtre résilié suite à la réception de la lettre recommandée. Procédure vraiment légale ou abusive. En cas de vente de votre voiture vous devez dailleurs prévenir votre assureur avec un courrier recommandé comportant les informations suivantes. En tant quassuré il est obligatoire de préciser la date de la vente de la voiture et de joindre une copie du certificat de cession. Elles ne nécessitent ni carte grise ni justificatif de cession pour être immatriculées ou assurées. Lorsque vous vendez votre véhicule vous avez le droit de résilier votre contrat dassurance auto.
Bonjour je souhaite arreter lassurance de ma voiture mais mon assureur refuse car je nai pas de certificat de cession or cela fait plus de 2 ans que je suis assuré avec cet assureur donc la loi chatel ainsi que la loi hammon devrais marché non. Lacheteur doit avoir en sa possession ce certificat de cession afin de pouvoir faire la nouvelle carte grise à la préfecture. Ne puis je pas me désassurer sans aucun motif et sans justificatif donc sans certificat de cession de véhicule sachant que cela fait plus de.
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