Surcotiser pour valider des trimestres supplémentaires. Services à temps partiel depuis le 15 mai 2018 date dentrée en vigueur de la loi du 9 mai 2018 portant notamment modification du statut général des fonctionnaires de letat le service à temps partiel stp de 75 50 ou 25 et le congé pour travail à mi temps sont remplacés par un service à temps partiel à durée indéterminée stpi et un service à temps partiel à durée.
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Temps partiel fonction publique. Larrivée dun enfant ou la volonté doctroyer du temps pour prendre soin dun membre de sa famille par exemple. La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée. 11 bis du code des. Le titre vi du décret n 88 145 du 15 février 1988 pris pour lapplication de larticle 136 de la loi du 26 janvier 1984. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités. à linstar des autres régimes il existe une possibilité de surcotisation pour les salariés de la fonction publique à temps partiel.
Décret n 2004 678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à larticle l. Accueil fonction publique temps de travail et congés le temps de travail le temps partiel le temps partiel 08082011 loi n 84 16 du 11 janvier 1984 art37 à 40 bis du statut général. Décret n 2002 1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de letat. Service à temps partiel dans la fonction publique territoriale le décret n 95 470 du 24 avril 1995 relatif au service à mi temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique. Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette possibilité de surcotisation est limitée à lacquisition de 4 trimestres supplémentaires ou à 8 trimestres si vous êtes handicapé à 80 au moins.
Lorganisation du travail peut varier selon les administrations. Il sagit principalement de femmesdans la grande majorité des cas la demande de lagent hospitalier est en lien avec un événement particulier. Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail. Décret n2002 1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de létat fpe décret n2003 1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés. Temps de travail dans la fonction publique la durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. La fonction publique hospitalière compte un peu plus de 20 dagents qui travaillent à temps partiel.
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