Tout savoir sur la lettre recommandée. Même refusée une lettre envoyée en recommandé peut quand même être considérée sur le plan juridique comme distribuée.
Quelle Est La Valeur Juridique D Une Lettre Recommandee
Valeur juridique lettre recommand e refus e. La date à retenir peut différer en fonction du contexte dans lequel intervient la notification. Loption avis de réception permet dobtenir en plus la preuve de la réception du courrier par le destinataire. La lettre recommandée est très utilisée pour sa valeur juridique et sa distribution sécurisée. En effet un courrier en recommandé est remis à son destinataire contre sa signature. En france le recommandé a une valeur juridique. Si votre destinataire refuse la lettre ou ne la réclame pas à son bureau de poste elle vous est retournée avec la mention non réclamée ou refusée.
En france lavis de réception nommé par la plupart des opérateurs avis de réception est une option de la lettre recommandée qui permet. Elle permet dobtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date denvoi. Il est important de garder ce document qui pourra attester du refus ou de la négligence du destinataire le cas échant. Lorsquune lettre recommandée revient vous ne devez donc pas lenvoyer une deuxième foisgardez la lettre recommandée qui vous revient. La valeur juridique dune lettre recommandée réside ainsi dans le fait quelle confère une date à sa réception par le destinataire. La lettre recommandé est un service spécifique proposé par la poste qui peut avoir une valeur juridique.
La conséquence juridique dun refus de lre est simple. Dans le cadre des échanges de courriers la lettre recommandée est la seule ayant une valeur juridique. Lorsquon a accepté dêtre notifié par lre cest ce mode qui prévaut. Si on refuse sa lre cest la lettre recommandée qui est alors refusée au même titre que si on avait refusé une lrar papier. En effet tout dépôt est enregistré par la poste et vous avez une preuve légale de dépôt avec une date considérée comme valable juridiquement en cas déventuels litiges. La valeur de la lettre recommandée preuve légale.
Lors dun litige par exemple au tribunal vous avez en effet de cette manière la meilleure preuve de ce que vous aviez précisément envoyé. La lettre recommandée avec avis de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception lrar est un service postal permettant à lexpéditeur dun courrier de recevoir la preuve de sa bonne réception signée par le récipiendaire. Tout envoi de lettre recommandée que ce soit au niveau du bureau de la poste ou en ligne a une valeur juridique. Valeur juridique lettre recommandée refusée meilleures réponses refuser un recommandé contre remboursement forum salariés.
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