Mûrir la rupture du contrat selon les articles l 423 24 et suivants du code de laction sociale et des familles lassistante maternelle et le parent employeur peuvent rompre le contrat de travail à tout moment sans avoir à motiver leur décision. Lassistante maternelle doit avoir au moins 1 an dancienneté avec lemployeur.
Modele De Contrat De Travail Assistante Maternelle Doc Pdf
Rupture de contrat assistant maternelle. Lintégralité des indemnités est à verser le dernier jour du contrat de travail cest à dire à la fin du préavis quil soit effectué ou non. Indemnités de fin de contrat. Ayez à lesprit que vous devez respecter un délai de préavis qui dépend de lancienneté de lassistante maternelle pour un contrat à durée indéterminée 15 jours si lancienneté est inférieure à un an et 1 mois si elle est supérieure à un an. Lassistante maternelle a droit aux indemnités suivantes. Procédure spécifique prévue à larticle l423 24 du code de l. A indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde.
Rupture à linitiative de lassistante maternelle. La dernière déclaration pajemploi. Au delà de la période dessai vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à lassistante maternelle et rompre son contrat de travail. Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge préavis. 15 jours si ancienneté inférieure à 1 an. 1 mois si ancienneté dau moins 1 an.
Lindemnité de rupture ou de mise à la retraite. Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture vous devez remettre obligatoirement à votre salariée plusieurs documents de fin de contrat. Rupture de contrat devant être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous appartient donc de le recopier de vous en inspirer ou de créer votre propre lettre de rupture de contrat. En revanche il peut arriver que ce soit lemployeur qui soit à linitiative de la rupture du contrat de travail. Pour un cdi vous pouvez décider de la rupture du contrat de travail tout à fait librement.
Je me sépare de mon assistante maternelle agréée. Rupture à linitiative des parents. Si vous êtes à linitiative de la rupture du contrat de travail vous devez verser à votre assistante maternelle agréée ayant au moins un an dancienneté une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Le montant est égal à 1120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. Les heures effectuées les congés non pris lindemnité de rupture faites linventaire des sommes à payer à votre assistante maternelle à la fin du contrat. Dans ce cas lemployeur doit verser à lassistante maternelle une indemnité de fin de contrat si celle ci a une ancienneté supérieure à 1 an.
A remettre à lassistante maternelle cette lettre nest quun modèle proposé par les relais et non un courrier type à compléter. Un motif de rupture peut toutefois être invoqué notamment en cas de litige à condition quil soit évidemment légal. Exécution normale du contrat.
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