Lorsque les différents héritiers en indivision ne parviennent pas à se mettre daccord pour la vente dun bien la vente est bloquée. Un indivisaire ne peut alors seul prendre linitiative de mettre le bien en vente sans laccord des autres.
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Vendre un bien en indivision sans l accord de tous. La situation dindivision est courante en matière de succession dans la mesure où chaque héritier dispose dun droit de propriété sur les biens du défunt. Notons tout de même quil existe certains cas admettant quun seul indivisaire voire certains seulement puisse conclure la cession. Cependant quand un bien est détenu en usufruit par un parent et la nue propriété par les enfants la décision de louer appartient uniquement à lusufruitier. Il est fréquent que des divergences surviennent entre héritiers quant à la gestion ou à ladministration des biens. Non en effet pour vendre un bien détenu en indivision il faut laccord de tous les indivisaires. Un héritier peut ainsi vouloir vendre un bien indivis ou simplement sortir de lindivision.
Ainsi aux termes de cette jurisprudence le juge peut autoriser en application de larticle 815 6 du code civil précité un propriétaire indivis à signer seul lacte de vente dun immeuble dépendant dune succession ou dune indivision malgré le refus dun autre co indivisaire sans que soit remplie la condition tenant à ce que le refus de consentir à cet acte relevant de larticle. Vendre sans laccord de tous cest possible. Si votre sœur refuse de donner son accord à la vente il faudra saisir le juge pour quil autorise la vente. Par principe pour vendre un bien en indivision il faut laccord de chaque indivisaire propriétaire. Peut on vendre un bien indivis sans laccord de tous. Vente en indivision à la majorité des 23.
Lindivision est une situation juridique très souvent rencontrée en matière successorale et constitue un régime à part entière. En lespèce la première chambre civile a jugé quun indivisaire pouvait être autorisé à conclure seul la vente lorsque celle ci. Mieux vaut cependant se mettre daccord avec eux plutôt que de passer en force. Le prix de vente est à ce moment là partagé selon la valeur de leurs droits respectifs. Du vivant de leur mère les trois frères et soeurs ont déjà été confrontés à cette question pour financer la maison de retraite de leur mère usufruitière de la maison. Une nouvelle procédure permet la vente dun bien en indivision malgré lopposition dune partie des indivisaires.
Le 4 décembre 2013 la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la vente dun bien immobilier indivis. En effet pour que la vente dun bien indivis soit possible il convient dobtenir le consentement de tous les indivisaires. Le régime de lindivision est soumis à la règle de lunanimité et suppose laccord de tous les indivisaires sagissant des décisions importantes tel la vente dun bien indivis. Bien en indivision. Rappelons ici que pour que la vente dun bien en indivision soit conclue il faut obtenir le consentement de tous les indivisaires. Un indivisaire peut demander lautorisation de vendre seul si le refus de son coindivisaire met en péril lintérêt commun.
La loi offre cependant la possibilité de mettre le bien en vente même si un ou plusieurs membres de lindivision sy. Sils sont daccord ils peuvent vendre la pleine propriété du bien.
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