A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions.
Controle Technique Et Changement De Carte Grise Tout Ce Qu
Vendre voiture sans controle technique. Cas de dispense du contrôle technique. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Avec ou sans contrôle technique récent sur votre bien automobile. Vendre à un particulier sans ct cest possible si ma voiture a moins de 4 ans. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Vendre une voiture sans contrôle technique.
Vous laurez compris. Vendre une voiture sans controle technique. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135. Vente de véhicule sans contrôle technique. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition. Peut on vendre une voiture pour pièces avec la mention véhicule cédé pour pièces sur la carte grise.
Laffaire dune minute. Vendre voiture sans controle technique forum automobile ce document est soumis au droit dauteur. La cession pour pièces peut permettre au propriétaire de récupérer de largent sur un véhicule qui nest plus en état de rouler suite à un accident par exemple. Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Si votre voiture doccasion a moins de 4 ans au moment de la vente vous pouvez la vendre sans avoir fait le contrôle technique. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion.
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