Cession de véhicule sans controle technique. Lors de la vente ou de la cession dun véhicule doccasion de plus de 4 ans lacquéreur doit recevoir la preuve du passage dun contrôle technique.
Amende Controle Technique Comment Faire Legipermis
Vente d un v hicule sans controle technique. Vendre une voiture sans contrôle technique. Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui nest pas dispensé du contrôle technique vous devrez remettre au futur propriétaire la preuve du passage dun contrôle technique. 2018 à 2034 afrikarnak messages postés 30288 date dinscription lundi 12 octobre 2009 statut contributeur dernière intervention 30 juin 2020 27 déc. Montory modifié le 28 déc. Si le véhicule a moins de 4 ans le contrôle technique nest en effet pas obligatoire. Vente dune voiture sans contrôle technique.
A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. 2018 à 21. Si votre véhicule automobile na pas passé le contrôle technique ou que vous avez oublié la dernière visite. Dès lors pliez vous à cette corvée sans rechigner car noubliez pas que la loi serait de son côté et les juges aussi. Lors de la vente dun véhicule doccasion la preuve que le contrôle technique a été effectué dans les 6 derniers mois est souvent exigée. Rappelons que le défaut de contrôle technique est une infraction avec une amende forfaitaire de 135.
Contrôle technique moins de 6 mois obligatoire. La cession dun véhicule de plus de quatre ans doit être en effet accompagnée dun ct de moins de six mois article r323 22 du code de la route. Vente dun véhicule automobile sans contrôle technique. Pour céder son véhicule qui ne possède pas de contrôle technique il suffit de remplir les papiers nécessaires à la vente du véhicule déclaration de cession dun véhicule certificat de non gage puis il faut barrer la carte grise avec la mention cédé lé ou vendu le avec. Vente dun véhicule sans controle technique. Dans le même sens si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire vous navez pas non plus à faire de contrôle technique.
Celle ci doit dater de moins 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été réalisée sans obtenir davis favorable. La vente peut avoir lieu sans ct.
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