Je soussignée madame monsieur prénom nom né le date de naissance à lieu de naissance donc commune déclare sur lhonneur résider au indiquez votre adresse complète et mengage à vous informer de tout éventuel. Voici un exemple de facture edf qui peut servir comme justificatif de domicile.
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Attestation de domicile pdf. Republique du cameroun paix travail patrie certificat de domicile je soussigné de la ville de. Pour rappel en cas de fausse déclaration vous risquez entre 1 et 3 années demprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros damende en application larticle 441 7 du code. Attention un justificatif de domicile edf pro nest pas valable aux yeux de ladministration. Attestation dhébergement de mmme préciser les prénom et nom de la personne hébergée je soussignée indiquez prénom nom née le date à lieu demeurant au indiquez votre adresse atteste sur lhonneur que précisez si monsieur madame mademoiselle et prénom nom née le date à lieu réside à mon domicile depuis le date. Noter que établir une fausse attestation dhébergement est un. Modèle dattestation de domicile sur lhonneur à télécharger gratuitement.
Lattestation doit être accompagnée de la photocopie recto verso de la pièce didentité et du justificatif de domicile de lhébergeante plus copie. La photocopie de la carte nationale didentité ou la carte de séjour ainsi que la dernière facture délectricité ou quittance de loyer. Lattestation de résidence domicile est de ce fait valable 3 mois. Dans tous les cas lexistence de lhébergeur et de son domicile doit être prouvée en fournissant en plus une copie de la pièce didentité de lhébergeur et un justificatif de domicile récent comme une quittance de loyer de moins de 3 mois ou une facture délectricité. Attestation de domicile de moins de 3 mois copie du contrat de bailavis dimpositionfacture de téléphone ou délectricitéquittance de loyer. Comme pour le justificatif de domicile un code 2d doc est apposé sur lattestation edf afin de lutter contre les potentielles fraudes.
Article 441 7 est puni dun an demprisonnement de de 15000 damende le fait. 1 détablir une attestation ou un certificat faisant état de faits matérielles inexacts. Prénom nom adresse code postal ville numéro de téléphone adresse e mail. Exemple dun justificatif de domicile edf. Attestation sur lhonneur de domicile ou attestation dhébergement. Je vous prie de trouver jointes les copies certifiées conformes des pièces justifiant ma situation.
Déclaration sur lhonneur de son domicile cerfa n 1175202 premier ministre accéder au formulaire pdf 710 kb nouvelle fenêtre. Attestation dhébergement article 441 1 constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et.
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