Il sagit dune attestation sur lhonneur et celle ci doit donc au minimum comporter. Déclaration de concubinage modèle.
Expats In France Getting Pacsed Or Married In France
Attestation de vie commune. Si votre mairie ne peut vous délivrer un certificat de vie commune vous pouvez très bien produire vous même un document qui aura la même valeur aux yeux des organismes tels que la caf ou la cpam. Le document vous permet de faire reconnaitre votre situation et de bénéficier de droits et davantages auprès dorganismes sociaux. Il ne sagit donc pas de létablir ensemble comme il peut être fait pour dautres types dattestation notamment au moment de la conclusion dune convention de pacs lorsque les partenaires doivent fournir une attestation de non lien familial et une. Lattestation sur lhonneur de vie commune est un document permettant à deux personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe de déclarer quelles vivent dans le même logement. Fait pour valoir ce que de droit le a. Lattestation de vie commune est personnelle.
Un des membres du couple atteste partager sa vie avec une autre deuxième personne. L attestation de vie commune ou déclaration de vie commune est un document qui permet dattester que deux adultes de même sexe ou de sexe opposé vivent sous le même toit. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage. Declaration sur lhonneur de vie commune. Dans ce cas il est possible de létablir soi même. Si certaines mairies délivrent ce certificat toutes ne le font pas.
Elles peuvent être en union libre concubinage mariées ou pacsées. On dit alors que les concubins attestent de la vie commune ou vivre en communauté. Faire une attestation sur lhonneur de vie commune. Sachez que vous encourez des sanctions si vous faites une fausse attestation de vie commune exemple. La déclaration de vie commune ou certificat de concubinage permet de donner un cadre juridique à lunion libre. Comme la présence ou lattestation de témoins par exemple.
Je soussigné nom prénom date et lieu de naissance demeurant adresse déclare sur lhonneur vivre maritalement ou en union libre avec nom prénom date et lieu de naissance demeurant à la même adresse. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Attestation de vie commune. Laccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Lattestation de vie commune est une déclaration sur lhonneur ce qui vous rend responsable pour toute mauvaise information. Une attestation de vie commune est un document certifiant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans quelles soient mariées ou concubins.
Gallery of Attestation De Vie Commune
