Lapplication des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de porter la durée de travail effective du salarié à temps partiel au delà de. Contrat à temps partiel.
Exemple D Avenant De Passage A Temps Partiel A Personnaliser
Contrat temps partiel. Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 cdi ou cdd nest pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail. Un contrat à temps partiel que ce soit un cdi ou un cdd doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle dun salarié en contrat à temps plein. Même sil nen existe pas de définition dans le cadre du droit du travail le travail à temps partiel peut être défini comme du travail effectué de manière régulière et volontaire pendant une durée plus courte que la durée normale du travail dans lentreprise. A la différence du cdi à temps plein le code du travail stipule que le contrat de travail est dans le cadre dune activité à temps partiel obligatoirement conclu par écrit. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail est inférieure à la durée légale du travail 35 heures par semaine ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou lentreprise ou à la durée du travail applicable dans létablissement.
Le contrat peut toutefois prévoir que la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel excède de plus de 20 la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail. Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail 35 heures par semaine 15167 heures par mois ou 1607 heures sur lannée ou à la durée conventionnelle applicable dans lentreprise si elle est inférieure à la durée légale. En revanche un salarié à temps partiel qui ne travaille que le matin ou que laprès midi ne peut pas bénéficier des tickets restaurant. 3123 7 à l3123 10 répartition de la durée du travail art. 3123 5 contrat de travail art. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale précisée dans le contrat.
On peut ainsi distinguer le contrat de travail à temps plein du contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel. En principe la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein. Quest ce que le temps partiel. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. 3123 6 durée minimale de travail et heures complémentaires art. Code du travail.
En principe la modification dun contrat de travail à temps partiel est soumise aux mêmes règles que celles applicables à la modification du contrat de travail à temps plein. Lien article l 3123 6 du code du travail. 3123 4 égalité de traitement avec les salariés à temps plein art. Durée légale de travail par semaine. 3123 1 passage à temps partiel ou à temps complet art.
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