Exemple de lettre pour une déclaration de grossesse à un employeur. Madame monsieur par la présente je vous informe de ma grossesse conformément à larticle l1225 17 du code du travail.
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Lettre annonce grossesse employeur. Nom prénom adresse téléphone email. Ce quil faut savoir. La salariée licenciée par un employeur ignorant son état de grossesse ne peut obtenir lannulation de son licenciement quà condition davoir transmis à son employeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification du licenciement et par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat médical justifiant quelle est enceinte. A votre ville date. Nom de lemployeur adresse code postal ville. Lettre annonce de grossesse à lemployeur.
Lettre recommandée avec accusé de réception. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. à défaut le. Madame ou monsieur par cette lettre en vertu des dispositions de larticle l1225 17 du code du travail je me permets de vous informer de ma grossesse. Bon à savoir. Lettre annonce grossesse employeur papa conseils pratiques droits des salariés ce document est soumis au droit dauteur.
Contrairement aux procédures en vigueur pour les organismes sociaux comme la cpam ou la caf une salariée enceinte na pas dobligation légale à respecter en termes de délai ou de formalisme pour annoncer sa grossesse à son employeur car tout simplement aucun texte de loi ne le prévoit. Cependant pour des raisons pratiques il est conseillé de ne pas attendre. Prévenir son employeur de sa grossesse par écrit nest pas une obligationcependant il est recommandé de lui faire parvenir une lettre en recommandé avec accusé de réception par mesure de précaution.
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