Sont concernés par cette convention les organismes assurant à titre principal lactivité de formation de. 1 sont exclus de lextension les organismes de formation relevant des professions agricoles telles que définies à larticle 1144 du code rural et dans des conditions identiques à celles précisées à larticle 1er de la convention susvisée en ce qui concerne les asfo les organismes de formation créés par des organisations professionnelles demployeurs du secteur des métiers membres.
Le Statut Hybride Du Formateur En Droit De La Formation
Convention collective organisme de formation. Organismes de formation brochure n 3249. Familles professionnelles et filières de métiers. Il sagit de la version intégrale et actualisée du texte de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. La présente convention collective nationale des organismes de formation règle sur lensemble du territoire national les rapports entre les employeurs et les salariés des organismes privés de formation. Ces cdd peuvent être conclus dans deux cas.
La version à jour 2020 de la convention collective des organismes de formation peut être gratuitement téléchargé en ligne via le lien ci dessus sous la forme dun fichier pdf. Des actions limitées dans le temps pour des intervenants dont les qualifications ne sont pas mises en œuvre dans les activités de formation habituelles de lorganisme. La convention collective prévoit le recours au cdd dusage pour des actions limitées ou des missions temporaires. à l organisme de formation par un contrat de travail. Télécharger rtf avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 181 et 182 de la convention collective. L article 20 de la convention collective nationale des organismes de formation devient.
Article 20 classification conventionnelle 201.
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