En droit de pénétrer dans les locaux du client pour faire valoir ses droits de propriété sur la marchandise sous réserve de propriété et de sen saisir sans autre fixation de délai ni observation des conditions stipulées dans le paragraphe 323 alinéa 2 du code civil allemand bgb à moins que le montant dû en retard ne soit tout à. Les juridictions de lordre judiciaire sont compétentes pour la plupart des litiges sauf en principe ceux mettant.
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