Modèle de lettre de résiliation assurance habitation avec la loi hamon. Des modèles de lettres types vous permettent de solliciter auprès de votre assureur la résiliation du contrat dassurance habitation que vous avez souscrit.
Modele De Lettre De Resiliation D Assurance Habitation
Lettre de resiliation assurance habitation. Vous trouverez ci dessous un modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception pour résilier votre contrat dassurance habitation à léchéance rappel des conditions sur la résiliation à léchéancecette lettre doit être envoyée 2 mois avant la date déchéance annuelle de votre contrat 1 mois chez certains assureurs voir sur les conditions. Je vous prie également de bien vouloir me faire parvenir simultanément à la confirmation de cette résiliation de la part de vos services la facture de clôture de mon contrat dassurance avec la mention de la date effective de cette résiliation. Il suffit denvoyer une lettre de résiliation assurance habitation gratuite. Déménagement mariage divorce changement de profession retraite ou cessation professionnelle dactivité. En vertu de la loi hamon applicable à une assurance habitation du 17 mars 2014 vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à tout moment suite à un déménagement. Depuis 2015 la loi hamon vous permet de résilier votre assurance habitation après un an de souscription.
Pour résilier un contrat dassurance habitation il faut dabord vous renseigner sur le délai impartisi vous désirez résilier à la première échéance cest à dire à la première date anniversaire du contrat il faudra envoyer votre lettre de résiliation dassurance habitation deux mois avant cette fameuse échéance. Cependant vous devez respecter un préavis dun mois. Au delà dun an de contrat la résiliation peut être demandée à tout moment et sans avoir besoin de se justifier. Le contrat n xxxxx indiquer le numéro du contrat prendra donc fin 1 mois après la réception de cette lettre. La loi hamon permet de résilier plus facilement son contrat dassurance renouvelable par tacite reconductionle nouvel article l113 15 2 du code des assurances prévoit que lassuré peut dorénavant résilier les contrats et adhésions tacitement reconductibles à lexpiration dun délai dun an à compter de la première souscription. Voici un exemple de lettre type que vous pouvez envoyer à votre assureur si vous souhaitez résilier votre contrat dassurance habitation en cas de déménagement.
Cette loi a permis de donner plus de pouvoir aux assurés voulant facilement résilier leur assurance habitation. Si vous souhaitez résilier une assurance habitation souscrite depuis moins dun an avant la reconduction tacite du contrat votre lettre doit être envoyée en recommandé deux mois avant la date déchéance. Ce courrier est à envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception en joignant en copie une photocopie de votre contrat dassurance habitation et un justificatif confirmant votre déménagement. Passé un an vous pouvez donc résilier. La seule condition pour envoyer une lettre de resiliation assurance habitation gratuite est que le contrat soit signé depuis plus dun an. Vous trouverez ci dessous un modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé de réception pour résilier votre contrat dassurance habitation en cas de changement de situation.
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