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8 boulevard du palais. Les listes des médecins agréés pour établir un certificat médical circonstancié 1er032016 pour demander louverture dune mesure de protection juridique pour soi même ou pour un proche il convient en premier lieu de solliciter un certificat médical circonstancié auprès dun médecin qui nest pas le médecin traitant. L annuaire régional des acteurs de la protection juridique a été complété par les coordonnées des médecins habilités à constater laltération des facultés mentales et corporelles. Pour une demande de tutelle ou de curatelle il faut faire appel à un médecin agréé dont la liste est diffusée par le tribunal de grande instance. 431 du code civil pour les tgi suivants. Vous trouverez ci joint la liste des médecins habilités à constater laltération des facultés mentales et corporelles art.
Majeurs protégés liste des médecins parquet dangers. Bonjour dans le but dobtenir la liste des médecin agréés pour une mise sous tutelle il vous faudra en faire la demande auprès du service civil du parquet du tribunal de grande instance ou du service des tutelles du tribunal dinstance dont dépend la personne à placer sous tutelle. Liste des médecins agréés pour les demandes de tutelle et de curatelle pour brest et morlaix 2018. Pour accéder aux listes des médecins tribunal par tribunal il vous suffit de cliquer sur les liens ci dessous.
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