Larticle l441 9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures dont les principales sont les suivantes. Loubli dune mention obligatoire ou une mention inexacte peuvent être sanctionnés dune amende de 15 euros.
Fiche Ressource 2 Les Factures D Avoir
Mention obligatoire sur facture. Lutilisation dun logiciel de facturation en ligne permet de créer facilement des factures respectant les obligations légales. Lidentité du professionnel et du client. Lémetteur de la facture peut sassurer de la validité du numéro de tva intracommunautaire de son client. Chaque mention manquante ou inexacte peut faire lobjet dune amende de 15 euros étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse article 1737 ii du cgi. Que doit on indiquer sur le devis et facture concernant sa décennale. Pour être valable elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine damende.
Le contenu dune facture dématérialisée doit correspondre à celui dune facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Une facture est obligatoire dans le cas dune vente de biens ou dune prestation de services entre professionnels. La loi n2014 626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment dindiquer sur leurs devis et factures une mention de lassurance professionnelle et donc a fortiori mention de leur garantie décennale obligatoire. Mention obligatoire de la décennale. Rappel de toutes les mentions obligatoires sur les factures. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues.
Larticle l441 3 du code de commerce précise que toute facture émise par un professionnel doit comporter les mentions obligatoires suivantes. Les informations à indiquées sont. Voici un tableau résumant lensemble de ces mentions obligatoires en belgique. En revanche la mention du numéro de tva du client reste facultative pour les opérations réalisées en france. 00px 00px 20px 00px. En effet pour être valable une facture doit comporter certaines mentions obligatoires sous peine de sanctions fiscales.
Lorsque la vente intervient entre un professionnel et un particulier une facture doit obligatoirement être émise si il sagit dune prestation de service dont le montant est supérieur à 25. La facture est un élément de preuve dune opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Cette mention est obligatoire sur toutes les factures quelles correspondent à des opérations réalisées en france intracommunautaires ou encore à lexportation. Dans le cadre des marchés publics la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les pme et le sera bientôt pour les tpe à partir du 1 er janvier 2020. Nom et adresse des parties. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à lexercice des droits sur la tva.
En cas de fausse facture de facture de complaisance ou de défaut de facturation lentreprise risque une amende égale à la moitié du montant de la transaction.
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