Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail. 5 lemployeur prend la décision daccorder ou de ne pas accorder au fonctionnaire lautorisation de.
Faq Juridique Et Statutaire Speciale Covid 19 Cdg44
Modele lettre demande temps partiel fonction publique hospitaliere. Durée et organisation de travail quotité de travail. Les formalités denvoi de votre demande sont ainsi fixées par larticle d3123 3 du code du travaila défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif la réglementation impose denvoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Annexe ii modèle de demande de temps partiel thérapeutique incluant le certificat médical du médecin traitant et du médecin agrée fonction publique. Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 60 70 ou 80 dun temps plein. Le travail à temps partiel des agents dans la fonction publique hospitalière. Lettre ar ou courrier remis en main propre contre récépissé monsieur le directeur conformément aux dispositions du décret n 82 722 du 16 août 1982 je sollicite de votre part de bien vouloir accepter ma demande de travail à temps partiel.
La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 3 mois avant la date deffet souhaitée. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme les horaires et aménagements souhaités. Demande dexercice de service à temps partiel. Demande rémunération réintégration recours 29 juin 2013 pas de commentaire les agents titulaires stagiaires ou contractuels de droit public comptant un an de service effectif de la fonction publique hospitalière peuvent travailler de droit ou pour convenances personnelles à temps partiel. Le temps partiel.
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