Une telle mention na de portée quen fonction de lautorité de celui qui la rédigée. Pour éviter quune communication de données personnelles à létranger soulève de gros risques datteinte à la personnalité de la personne concernée par exemple suite à une législation en matière de protection des données qui nest pas équivalente à la législation suisse et afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir leur droit daccès la loi prévoit ce qui.
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Pour servir et faire valoir ce que de droit. En foi de quoi le présent certificat lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit kan iemand me helpen met de vertaling van pour servir et valoir ce que de droit. Valoir et servir ce que de droit loc v locution verbale. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires. Lexpression française très formelle pour valoir ce que de droit et ses variantes pour servir et valoir ce que de droit à toutes fins que de droit et à toutes fins juridiques peuvent être rendues en anglais par la traduction littérale de cette dernière variante à savoir for all legal purposes ou to all legal purposes parfois utilisée en anglais. La locution fait pour valoir ce que de droit ou fait pour servir et valoir ce que de droit est utilisée dans de nombreux documents tels que lattestation sur lhonneur et la lettre de procuration. Faire référence à littéraire attester et user dun droit formal.
Fait pour valoir ce que de droit. Quel que soit lendroit où ils vivent ou leur niveau de pauvreté les femmes hommes et couples ont droit à des services et des informations de planification familiale accessibles et abordables pour pouvoir faire valoir ce droit. French term or phrase. Groupe de mots fonctionnant comme un verbe. Pour servir et valoir ce que de droit. Pour faire valoir ce que de droit est une expression fréquemment employée lors de la rédaction dun écrit attestant dune situation ou dun fait.
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