La loi pour un nouveau pacte ferroviaire de juin 2018 entérine la création au 1 er janvier 2020 dun groupe public unifié dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité. Contrats de droit public ou de droit privé voici le dossier pour comprendre la diversité des statuts du service public constitué des trois fonctions publiques des agences et établissements publics qui leur sont rattachés mais aussi des entreprises de droit privé qui assurent un service public par délégation.
Reforme De La Sncf Quels Exemples A L Etranger Les Echos
Sncf priv ou public. La société nationale des chemins de fer français est devenue le groupe sncf avec lintégration de réseau ferré de france rff. Dirigés par guillaume pepy ses 260 000 salariés sont à l. Le groupe sncf détient des participations majoritaires ou minoritaires dans des sociétés de droit privé et la tutelle de létat est exercée par la direction générale des infrastructures des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire 13. De la même façon le spécialiste des transports ne voit pas letat tenter de brader sa branche tgv au privé au risque de se mettre à dos les syndicats. Le train est une activité spécifique en raison des coûts dexploitation et dinfrastructure. Cest un bien public un symbole.
Nouer un nouveau pacte ferroviaire entre la nation la sncf et les cheminots cest ainsi que le premier ministre a posé les termes de la réforme de lentreprise. Pour edouard philippe la sncf serait dans une situation alarmante pour ne pas dire intenable. Celui ci réunit les anciens épic sncf sncf mobilités et sncf réseau ainsi que leurs filiales. Le groupe sncf profil finance newsroom patrimoine culture identité fournisseurs itinéraires réservation itinéraires porte à porte horaires info trafic réservation échange et annulation sncf à votre écoute pour toute question ou réclamation contactez notre service client. Le groupe sncf constitué par établissement public à caractère industriel et commercial epic sncf et ses filiales de droit privé qui sont sauf quelques exceptions des filiales ou participations de la société holding sncf participations qui est tenu à 100 par lepic sncf.
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