Il est interdit de vendre un vehicule sans controle technique. Cest possible vendre sa voiture sans contrôle technique est tout à fait possible et légal à une seule condition.
Cession Vehicule Prefecture Par Courrier Paperblog
Vendre sans controle technique. Vendre une voiture sans contrôle technique. Vente de véhicule sans contrôle technique. Ainsi un particulier qui souhaite vendre sa voiture doccasion pour pièces et sans contrôle technique après un accident ou lorsque le véhicule est très vieux par exemple doit obligatoirement se tourner vers un garage ou un concessionnaire. Aujourdhui seuls les professionnels de lautomobile peuvent acheter des véhicules en létat sans contrôle technique valide. Vous laurez compris. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions.
Laffaire dune minute. Cas de dispense du contrôle technique. Votre auto devra être vendue à un concessionnaire ou à un garagecest ce professionnel qui se chargera de faire le contrôle technique de la voiture pour pouvoir le vendre en tant que véhicule doccasion. Selon l arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à lorganisation du contrôle technique des véhicules dont le poids nexcède pas 35 tonnes il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture doccasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique mais ceci à quelques conditions. Vendre voiture sans controle technique forum automobile ce document est soumis au droit dauteur. Vendre une voiture sans controle technique.
A loccasion de la vente dune voiture doccasion le contrôle technique est normalement obligatoire dans les 6 mois qui précèdent la cession du véhicule si ce dernier a 4 ans ou plus. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit sans autorisation expresse est interdite. Oui vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Avec ou sans contrôle technique récent sur votre bien automobile. Je suis du metier et je vois ce cas la tous les jours. Salut ribono petite question un.
Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Le nouveau proprietaire est dans ces droits meme s il a signe une decharge.
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