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Formulaire de requete en exoneration. 1349 kb 5472 kb pages. Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération cas n2 si votre véhicule a été prêté ou loué à une tierce personne au moment de linfraction. Je soussignée conteste l infraction commise avec le véhicule immatriculé faisant lobjet de la contravention qui vient de mêtre. Saisissez votre nom de famille tel quil figure sur lavis. Requete en exoneration et usurpation de plaques par celine3422 bonjour voilà mon soucis. 49 14 du code de procédure pénale contravention numéro.
Doc pdf taille du fichier. Veuillez entrer des symboles que vous voyez sur l. Jai perdu le formulaire de contestation joint à mon avis de contravention. Site officiel de lagence nationale de traitement automatisé des infractions. En se rendant sur wwwamendesgouvfr on peut obtenir le formulaire de requête en exonération. Pour tenir compte de la situation liée à létat durgence sanitaire et conformément aux dispositions de lordonnance 2020 303 du 25 mars 2020 les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et damende forfaitaire délictuelle envoyés par lantai à compter du 12 mars 2020 et ce jusquà lexpiration dun délai dun mois à compter de la date de cessation de l.
Formulaire 12277 02 de requête en exonération art. Formulaire de déclaration et dexonération de responsabilité. Formulaire de requête en exonération. Je suis avertie que toute usurpation didentité est punie dun an demprisonnement et de 15 000 damende article 226 4 1 du code pénal désigner ou contester en ligne mention obligatoire vous êtes un particulier. Formulaire de requête en exonération cas n2. Si vous vous situez dans le cas numéro 2 le propriétaire de la carte grise na pas à régler le montant de lamende à.
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